CGV

 

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OPPOSABILITE

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Client bénéficie des produits fournis par M.E.I. Toute commande auprès de M.E.I. implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par M.E.I.

 

Les présentes conditions générales constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées au Client lors de son ouverture de compte et en cas de modification de ces dernières.

 

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur tout autre version. M.E.I. se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

 

Les renseignements portés sur le site internet, ainsi que sur les catalogues, prospectus et/ou documents techniques de M.E.I. n’ont qu’une valeur indicative et n’impliquent par conséquent aucune garantie, toute modification pouvant y être apportée. Seules les offres, propositions et conditions faisant l’objet d’un accord écrit engagent M.E.I.

 

M.E.I. se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières de vente. M.E.I. peut, en outre, être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s’appliquent au type de clientèle répondant à ces critères.

 

ARTICLE 2 – OUVERTURE DE COMPTE – COMMANDES

 

2.1 Ouverture du compte

 

Préalablement à toute passation de commande, M.E.I. procède à une ouverture de compte au nom du Client. A cette fin, le Client transmet à M.E.I. les éléments permettant son identification, ses coordonnées bancaires, ainsi que la fiche d’ouverture de compte et les conditions générales de vente de M.E.I. dûment complétées et signées. M.E.I. adresse une confirmation d’ouverture de compte au Client par mail, qui indique notamment les conditions de règlement applicables aux commandes passées par le Client. Cette confirmation d’ouverture de compte doit être signée par le Client et retournée à M.E.I.

 

2.2. Passation de commande

 

Le Client peut effectuer une commande auprès de M.E.I. par courrier, mail, via le site internet www.mei-emballage.com en utilisant l’espace client dédié, ou bien par l’intermédiaire d’un commercial de M.E.I.

 

Lors de la passation de commande, il appartient au Client de transmettre à M.E.I. toutes les informations nécessaires à la détermination de ses besoins, notamment toutes les spécificités de ses marchandises, notamment si ces dernières sont à contact alimentaire. Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au Client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de M.E.I.

 

La commande ne devient ferme et définitive qu’après acceptation expresse et par écrit de M.E.I. (accusé de réception de commande).

 

Aucune commande d’un montant inférieur à 50 Euros HT ne pourra être acceptée.

 

Toute demande de modification d’une commande par le Client doit être notifiée à M.E.I. par écrit 48 heures au moins avant la livraison prévue des produits initialement commandés.

 

Toute demande de modification de commande sera traitée de la manière suivante :

 

-     La société M.E.I. évaluera les incidences de la modification souhaitée sur le périmètre et le contenu initial de la commande en termes de charge, coût, risque et délai notamment ;

-     La modification ainsi évaluée et accompagnée, le cas échéant, d’une nouvelle proposition commerciale sera soumise au Client qui disposera d’un délai spécifié pour communiquer sa décision d’acceptation ou de rejet.

 

En tout état de cause, en cas de refus par le Client de la proposition commerciale modifiée, ce dernier demeure engagé envers M.E.I. au titre de la commande initiale.

 

ARTICLE 3 – TARIFS

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de commande.

 

Toute commande inférieure à 150 Euros entraîne l’application de frais administratifs d’un montant de 20 Euros.

 

Les prix indiqués sont franco de port lorsque le montant total des produits à livrer est au moins égal à 150 Euros HT et que cette livraison s’effectue lors des tournées de livraison (jour de livraison du client communiqué lors de l’ouverture de compte) organisées par M.E.I..

 

Toute livraison effectuée pour une ou plusieurs commandes dont le montant est inférieur à 150 Euros HT ou en dehors des tournées organisées par M.E.I. sera à la charge du Client.

 

ARTICLE 4 – TOLERANCE SUR LES QUANTITES COMMANDEES

 

Une tolérance sur les quantités commandées est admise conformément aux usages de l’Industrie du Carton Ondulé et des emballages en matière plastique ou tout autre usage des métiers concernés.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

La commande fait l’objet d’une facturation lors du retrait des produits des entrepôts de M.E.I. par le Client ou de leur remise au transporteur. Dans le cas où les produits ne pourraient être livrés pour des raisons imputables au Client, la facture sera établie au jour où leur retrait des entrepôts de M.E.I. par le Client ou leur remise au transporteur était initialement prévu.

 

Le prix de la commande est payable selon les conditions de paiement déterminées lors de l’ouverture de compte du Client et rappelées sur la facture qui lui est adressée. Toutefois, M.E.I. se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de paiement déterminées lors de l’ouverture de compte du Client en cas de défaillance de ce dernier ou de risque d’insolvabilité.

 

En cas de défaut de paiement du Client, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal calculées sur le montant TTC du prix figurant sur la facture impayée seront automatiquement et de plein droit acquises à M.E.I., sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros HT sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. M.E.I. se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

 

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE

 

M.E.I. se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte ou paiement partiel versé par le Client restera acquis à M.E.I. à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration est transféré au Client dès que les Produits quittent l’entrepôt de M.E.I..

 

ARTICLE 7 – LIVRAISONS – RISQUES – RECEPTION

 

7.1. Mode et délai de livraison

 

Le Client est tenu de donner les instructions nécessaires et précises à M.E.I. pour la livraison de sa commande au moins 48 heures à l’avance. La livraison des Produits s’effectue par leur retrait par le Client dans les entrepôts de M.E.I., par les tournées de livraison organisées par M.E.I. ou par leur délivrance au transporteur du Client.

 

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des Produits. Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et des délais de transport. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou annulation des commandes en cours.

 

7.2. Risques

 

Les produits voyagent aux risques et périls du Client, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts du vendeur.

 

7.3 Réception

 

En cas d’avaries ou de manquant, il appartient au Client de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur au plus tard dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.

 

La livraison des Produits est constatée par la signature du bon de livraison ou de la lettre de voiture par le Client.

 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés doivent être formulées par écrit dans les sept jours de leur livraison.

 

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à M.E.I. toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

 

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Client et M.E.I.. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client, sauf accord contraire de M.E.I.

 

ARTICLE 8 – STOCKAGE DES PRODUITS

 

Toute commande de produits non livrées pour des raisons imputables au client sera stockée dans les entrepôts de M.E.I. aux risques et périls du Client.

 

Si le Client ne prend pas livraison des produits ainsi stockés dans un délai d’un mois à compter de la date de livraison initialement prévue, M.E.I. se réserve le droit d’exiger le paiement des produits stockés, ainsi que des frais d’entreposage.

 

Au-delà d’un mois de stockage, les frais d’entreposage seront facturés mensuellement à hauteur de 5 % du prix de vente HT des produits stockés, étant précisé que tout mois commencé est entièrement dû.

 

Au-delà de six mois de stockage, M.E.I. se réserve le droit de procéder à la destruction des produits à la charge du Client.

 

En cas de mise à disposition par M.E.I. d’un stock tampon de produits pour le Client, appelé stock de sécurité, un contrat spécifique sera établi entre les parties pour en fixer les modalités et conditions.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE – GARANTIES

 

Les produits livrés par M.E.I. bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de deux mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Cette garantie est limitée au remplacement/réparation ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer M.E.I., par écrit, de l'existence des vices affectant le ou les Produits.

 

En tout état de cause, toute garantie est exclue et la responsabilité de M.E.I ne saurait être engagée en cas de :

• Non-respect des spécificités des marchandises du Client lorsque ces spécificités n’ont pas été communiquées lors de la passation de commande auprès de M.E.I.,
• Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien des produits commandés de la part du Client ;
• Détérioration ou accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance, conditions de stockage ou de manutention du fait du Client ;
• Transformation du produit par le Client,
• Usure normale du Produit,
• Force majeure.

 

ARTICLE 10 – IMPREVISION

 

Les présentes conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits de M.E.I. au Client. M.E.I. et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

ARTICLE 11 – RESOLUTION

 

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie aux termes des présentes conditions générales de vente, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 12 – VALIDITE DES CLAUSES

 

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

 

ARTICLE 14 – LITIGES

 

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable et de bonne foi tout litige en relation avec l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente. A défaut de règlement amiable, les Parties conviennent de soumettre tout litige au tribunal compétent du lieu du siège social de M.E.I., même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf dispositions contraires impératives.